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Lorsqu'une entreprise utilisatrice méconnait la règlementation lorsqu'elle arecours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, laquelle de ces deux sociétés est condamnée au titre de la requalification du contrat d'interim en CDI ?
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Ce qu'il faut retenir : aux termes de l'article L1251-40 du Code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions légales, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Cass. Soc. 19 juin 2013, n°11-26620 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027600849&fastReqId=443353195&fastPos=1