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Une salariée engagée en qualité d’attachée de direction a été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré les conversations au sein de la société à l’aide d’un appareil de type dictaphone.
Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion a retenu notamment que le directeur qui avait découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence de la salariée mais en présence de plusieurs témoins.
En statuant ainsi, alors d’une part que l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée, et alors d’autre part que les enregistrements ayant été détruits, la salariée avait été mise dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire aux attestations qu’il produisait, la Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion a violé les articles 9 du code de procédure civile , 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Cass. Soc. 23 mai 2012 n° 10-23521