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L’arrêté du 8 août 1986 détermine la nature des renseignements à fournir par le CHSCT à l’administration après une enquête du CHSCT.
En effet, le CHSCT peut réaliser une enquête spécifique à la suite d’un accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
Le rapport d’enquête du CHSCT doit être adressé, en double exemplaire, dans les 15 jours suivant l’enquête, à l’inspecteur du travail.
Le rapport d’enquête du CHSCT peut être établi sur un des trois formulaires spécifiques CERFA.
Il existe trois formulaires CERFA pour les rapports d’enquêtes du CHSCT :
- CERFA 61-2256 relatif à un accident de travail grave
- CERFA 61-2257 relatif à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
- CERFA 61-2258 relatif à des situations de risques grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
Le formulaire CERFA doit être :
- signé par les deux membres de la délégation ayant réalisé l’enquête
- adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.