Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Un employeur ne peut, pour définir l'assiette de calcul de l'allocation retraite de salariés, opposer l'avenant d'une convention collective entré en vigueur postérieurement à leur départ à la retraite.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que l'avenant du 6 novembre 2009 modifiait le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, et qu'il était à ce titre dépourvu de tout caractère interprétatif. Ainsi, le calcul de l'allocation de départ en retraite des requérants doit-il se faire, non eu égard à l'avenant du 6 novembre 2009, qui est entré en vigueur après leur départ en retraite, mais sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que l'avenant du 6 novembre 2009 modifiait le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, et qu'il était à ce titre dépourvu de tout caractère interprétatif. Ainsi, le calcul de l'allocation de départ en retraite des requérants doit-il se faire, non eu égard à l'avenant du 6 novembre 2009, qui est entré en vigueur après leur départ en retraite, mais sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation.