L'avenant d'une convention collective n'a pas d'effet rétroactif | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Un employeur ne peut, pour définir l'assiette de calcul de l'allocation retraite de salariés, opposer l'avenant d'une convention collective entré en vigueur postérieurement à leur départ à la retraite.