Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.954, la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L3123-19 du code du travail.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Pour la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article L3123-19 du code du travail, cette analyse ne tient pas : toutes les heures de travail qui ont été effectuées par la salariée au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée prévue au contrat de travail par un accord de branche, doivent supporter la majoration de 25 %.
En outre, le salarié sera fondé à obtenir, en sus, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement et il reviendra à la juridiction de renvoi d’évaluer le préjudice sous la forme de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de ce dépassement litigieux.