Les Sages ont accordé un droit de recours à l'employeur contre la perquisition de son lieu de travail. Une solution nouvelle qui prend à revers la Cour de cassation.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's insight:
a Cour de cassation a considéré qu’en prononçant ainsi, alors que l’action introduite devant la juridiction prud’homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d’un licenciement qu’elle prétend abusif et avait un objet distinct de l’action introduite devant la juridiction répressive aux fins d’ établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-83294 
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L'employeur dont les lieux de travail ont été perquisitionnés aux fins de constatation d'infractions de travail dissimulé dispose d'un recours contre cette mesure. Si elle semble évidente, la solution est pourtant nouvelle, puisqu'elle est le fait d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 avril dernier. Celui-ci y a déclaré inconstitutionnel l'article du Code du travail qui régit ces perquisitions, au motif qu'il ne prévoit pas de recours contre l'ordonnance du président du TGI qui les a autorisées.
A vrai dire, c'est moins cet article, qui est silencieux sur cette question, que la jurisprudence de la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel a censurée. C'est en effet à un arrêt du 16 janvier 2002 que l'on doit la solution selon laquelle l'autorisation de perquisitionner dans les lieux de travail ne peut pas faire l'objet, en elle-même, d'un recours. Ce faisant, c'est la Cour de cassation qui est condamnée par le Conseil, lequel lui reproche explicitement d'avoir adopté une jurisprudence contraire à la Déclaration des droits de l'homme.