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Une salariée a travaillé du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée. Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud'homale en formation de référé pour obtenir la remise du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage. Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.Devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
La Cour de cassation a cassé le jugement du conseil de prud'hommes. Selon la Haute juridiction:"le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n'avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés".
(Cass. soc. 19 fév. 2014 n°12.20591)