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Monsieur X…, a été engagé par la société Transports Mertz en qualité de conducteur.
Monsieur X… a fait grief à la Cour d’Appel de Caen de le débouter de ses demandes au titre des repos compensateurs et des récupérations d’heures.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté que le salarié avait à plusieurs reprises été sanctionné ou rappelé à l’ordre pour mauvaise manipulation des disques chronotachygraphes et pour avoir mal renseigné ses suivis de transports, ce dont il résultait que ces éléments ne permettaient pas de déterminer ses heures de travail, la Cour d’Appel de Caen, usant du pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’ article L. 3171-4 du code du travail , a estimé au vu des éléments de preuve produits par l’une et l’autre des parties, qu’il n’était pas établi que le salarié avait effectué les heures supplémentaires.
Cass. soc. 31 octobre 2013 n° 12-17.178