Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Le Parlement européen a approuvé mercredi les nouvelles règles pour lutter contre les abus liés au détachement de travailleurs européens dans un autre pays que le leur. 

Le projet de directive prévoit que les Etats membres pourront décider librement du nombre et de la nature des documents exigibles des entreprises en vu de contrôler la situation des salariés détachés, pourvu qu'ils en informent la Commission européenne. Dans les métiers du bâtiment, la responsabilité de l'entreprise qui emploie le travailleur pourra être retenue, s'il y a fraude, en plus de celle du sous-traitant qui l'a détaché. Les Etats pourront, s'ils le souhaitent, étendre cette coresponsabilité à d'autres secteurs d'activité.

Début décembre, les Etats membres s'étaient mis d'accord, après d'âpres négociations, pour mieux encadrer le dispositif des travailleurs détachés via un renforcement des contrôles et une mise en cause des entreprises donneuses d'ordre comme des filiales impliquées dans les fraudes. Un principe rendu obligatoire dans le secteur du bâtiment où les fraudes sont légion.

Mais le Parlement a fait quelques changements à la marge. Il a notamment introduit une définition des faux indépendants, certains employeurs exploitant le fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mêmes législations relatives aux conditions de travail.

Le projet législatif a été adopté par 474 voix contre 158 et 39 abstentions. Une partie de la gauche a tenté, en vain, de faire passer des amendements qui auraient durci le texte mais relancé les négociations entre les Etats et repoussé son adoption définitive au-delà des élections européennes. Le texte doit encore être approuvé par les ministres européens en charge du dossier, ce qui devrait être une formalité. Toutefois, selon des eurodéputés, le projet de directive pourrait encore revenir sur la table lors de la prochaine législature.