Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Cette décision vise à actualiser les références et la terminologie de ces cinq textes afin de prendre en compte le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP". Elle ne donne lieu, selon le Conseil, à aucune modification du champ d'application ou du niveau de protection offert par ces cinq directives.

Selon László Andor, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, "l'alignement des exigences en matière de protection des travailleurs avec le nouveau système d'étiquetage permettra aux employeurs et aux travailleurs de mieux comprendre les risques liés à l'utilisation de produits chimiques dangereux, de manière à ce que la santé et la sécurité ne soient pas compromises sur les lieux de travail". Les employeurs devront donc utiliser les informations précisées lors de l'étiquetage des produits pour améliorer les dispositifs de protection de leur personnel.

Cette directive participe à la mise en place, avec le règlement CLP, du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies, dit "système SGH". Elle devra être transposée au 1er juin 2015, date à laquelle le second volet du règlement CLP relatif aux mélanges entrera en vigueur.

Faux, en partie. Si on entend par « dumping social » le fait que des entreprises d'Europe de l'Est proposeront leurs services à des prix moins élevés, cela continuera. Il n'est en effet pas question de revenir sur l'idée que les cotisations sociales du travailleur détaché restent celles de son pays d'origine. Le principe : ce travailleur doit pouvoir continuer de bénéficier de ses droits (chômage, retraite) quand il retourne chez lui. Le seul moyen de changer ces différences de coût serait de lancer une harmonisation sociale en Europe, soit une perspective qui relève de la douce utopie.

Personne - pas même la France - n'avait de toute façon envie de refondre complètement cette directive sur le détachement, de peur que le résultat des négociations à 28 soit encore pire que celle actuellement en vigueur. Toutefois, une partie du dumping social vient aussi du fait que beaucoup de règles sont bafouées, avec des « faux » détachés payés en « faux » SMIC et en « vraies » clopinettes. Renforcer les contrôles doit permettre d'effacer une partie de ces abus.

La nouvelle directive rend opérationnel le principe de justification des doses - avant l'optimisation et la limitation - et en fait un principe général : décider d'une pratique exposant à des rayonnements ionisants suppose de garantir que "les avantages que procure cette pratique sur le plan individuel ou pour la société l'emportent sur le détriment sanitaire qu'elle pourrait causer". Pour l'ASN (autorité de sûreté nucléaire), il s'agit là d'une avancée positive. Le contrôle réglementaire que mettront en place les États devra être gradué, c'est-à-dire proportionnel à la fois "à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées", et à "la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté des installations". C'est un autre point de satisfaction pour l'ASN.

Par conséquent, la Commission a proposé, en mars 2012, une directive visant à contrôler l’application de la directive sur le détachement, afin d’améliorer et de faciliter la mise en œuvre, la surveillance et l’application, dans la pratique, des règles établies par la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs (voir IP/12/267). Avec cette directive (dans la version en cours de négociation au Conseil), il est ainsi prévu:

d’instaurer des normes plus ambitieuses pour mieux informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations en matière de conditions d’emploi;

d’établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de vingt-cinq jours ouvrables pour les demandes non urgentes);

de préciser la définition de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication des sociétés «boîtes aux lettres» qui n’exercent aucune activité économique réelle dans l’État membre d’origine, mais utilisent plutôt le détachement pour contourner la loi;

de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (les États Membres seraient tenus de désigner des autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles; obligation pour les États membres où les prestataires de services sont établis de prendre les mesures de supervision et d’exécution nécessaires) et les mesures d’inspection qu’ils devraient appliquer;

d’exiger des sociétés détachant des travailleurs:

qu’elles désignent une personne de contact pour assurer la liaison avec les autorités de contrôle pour déclarer leur identité, le nombre de travailleurs allant être détachés, les dates de début et de fin ainsi que la durée du détachement, l’adresse du lieu de travail et la nature des services,

qu’elles conservent les documents de base disponibles, tels que les contrats de travail, fiches de paie et relevés d’heures des travailleurs détachés;

d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, en exigeant de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine qu’ils veillent, avec l’aide de syndicats et d’autres tierces parties intéressées, à ce que les travailleurs détachés puissent déposer des plaintes et engager une action juridique et/ou administrative contre leur employeur si leurs droits ne sont pas respectés;

de garantir que les sanctions et amendes administratives infligées aux prestataires de services par les autorités de contrôle d’un État membre, en cas de non-respect des prescriptions de la directive de 1996, peuvent être exécutées et recouvrées dans un autre État membre. Les sanctions infligées en cas de manquement à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.