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La Cour de Cassation n’en finit plus de statuer en matière de rupture conventionnelle. Dans une nouvelle décision, elle vient préciser que la convention de rupture conventionnelle n’a pas à contenir une clause de renonciation à tout recours (Cass.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Plusieurs enseignements se dégagent de cette décision :
1. L’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention (c’est l’application de la solution de l’arrêt du 23 mai 2013 précité) ;
2. La clause de renonciation à tout recours contenue dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite,
3. La clause de renonciation à tout recours n’affecte pas la validité de la convention en elle-même.
Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632704&fastReqId=630293567&fastPos=1