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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni, à la demande motivée de deux de ses représentants, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un projet important.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Ce qu'il faut retenir : le Code du travail offre la possibilité au CHSCT d'être réuni lorsque 2 de ses membres formulent une demande motivée en ce sens.
Les conditions relatives au nombre de membres présentant la requête et à la justification de celle-ci suffisent à imposer à l'employeur de les réunir.
Il importe peu que l'on soit en présence d'un projet important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés ou non, au sens de l'article L4612-8 du Code du travail.
ass.Soc. 26 juin 2013, n°12-13599 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632572&fastReqId=707975674&fastPos=1