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Les agents de l'Urssaf disposent de pouvoirs étendus leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux de l'entreprise, de se faire communiquer un certain nombre de documents et d'interroger les salariés. Ces pouvoirs sont toutefois encadrés.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Les agents chargés du contrôle des cotisations du régime général de sécurité sociale ont un droit d'entrée et de visite chez l'employeur contrôlé mais doivent préalablement lui annoncer la date de leur première visite dans les locaux par l'envoi d'un avis de contrôle.
La présence de l'employeur lors du contrôle est recommandée mais pas exigée, y compris lors de l'audition de ses salariés (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 1997).
Néanmoins, en l'absence de l'employeur et de tout salarié de l'entreprise, l'Urssaf doit prouver que le caractère contradictoire du contrôle a été respecté (décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2003).