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Monsieur X… a informé son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, cette décision s’accompagnant d’une demande de liquidation de sa pension de vieillesse. Puis, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d’indemnités.
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Ayant constaté que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi s’adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’employeur était tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle.
Stéphane NEREAU's insight:
Ces arguments ne sont logiquement pas retenus par la Haute Juridiction, laquelle conforte ainsi une jurisprudence récente, selon laquelle un plan de reclassement interne doit être intégré au PSE dès lors que le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires (Cass. soc., 25 janv. 2012, no 10-23.516 ; dans le même sens, Cass. soc., 9 oct. 2012, no 11-23.146). Et la sanction peut être lourde... À bon entendeur...
Cass. soc., 23 avr. 2013, pourvoi no 12-15.221, arrêt no 761 FS-P+B : http://ow.ly/mCowA
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En l’espèce, la Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté que l’employeur avait réduit les responsabilités hiérarchiques du salarié et supprimé ses fonctions commerciales, la cour d’appel de Metz a pu en déduire que le contrat de travail avait été modifié.
Cass. soc. 9 octobre 2013 n° 12-18829