Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Dans quels cas le délit d'entrave peut-il être constitué ?

Aujourd'hui, le code du travail prévoit plusieurs cas dans lesquels le délit d'entrave peut être constitué :
- L'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise, à la libre désignation de leurs membres, au fonctionnement régulier du CE ;
- Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions ;
- Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT ;
- Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit à son fonctionnement régulier ; - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier ;
- L'entrave à l'exercice du droit syndical.

Ce délit pénal peut être sanctionné par un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € qui peuvent être doublées en cas de récidive.