Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-14970, la Cour de cassation a jugé qu’un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Lorsqu'un salarié est élu délégué du personnel pendant l'exécution de son préavis de licenciement, les juges considèrent que sa protection se poursuit pendant toute la durée du mandat dont il a été privé du fait de la décision illégale de l'employeur.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : le premier alinéa de l'article L2411-7 du Code du travail dispose que "l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ". Si le salarié est par la suite élu, sa protection se poursuit alors pendant toute la durée du mandat dont il a été privé par la décision illégale de l'employeur. Il convient donc pour l'employeur d'être extrêmement vigilant, et de ne pas engager une procédure de licenciement envers un salarié qui s'est présenté aux élections professionnelles ! Référence: Cass.Soc. 26 mars 2014, n°13-10017 
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Stéphane NEREAU's insight:
Le premier changement qui me vient à l’esprit ne consisterait pas nécessairement – contrairement aux idées reçues – à tout libéraliser. Notre paysage légal est un héritage parfois complexe à appliquer à notre environnement actuel. Certaines lois ont été créées à une époque où les paramètres étaient pour le moins différents. C’est ce décalage qui est parfois gênant au quotidien. Prenons par exemple le contrat de travail. Je rêverais d’un contrat unique, à durée de préavis variable, et rémunération évolutive. Avec comme utilité première de niveler les avantages et contraintes entre le statut de stagiaire, celui de CDD et de CDI. Lorsqu’on commence son parcours professionnel dans l’entreprise, il est acquis que l’on ne peut prétendre à une forte rémunération. Un stagiaire apporte du temps et des connaissances à une entreprise, et reçoit en échange de l’expérience, de la mise en pratique, et en toute logique une rémunération. De même pour un salarié en CDD, doté d’une expérience un peu plus importante, pouvant justifier d’un apport plus consistant, et donc d’une rémunération ad hoc. De même également pour un CDI, contrat qui correspond aujourd’hui à une logique de collaboration axée sur un terme plus long.
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Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.
Stéphane NEREAU's insight:
Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle. De plus, le crédit des heures mensuelles accordées à un représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activités en raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre. Les heure mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
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Découvrez en avant-première la composition du dossier web « CHSCT DP : Agir sur les condition de travail ». Prochainement mis en ligne, il est issus des retours d'expériences du réseau Anact-Aract.
Stéphane NEREAU's insight:
L’étude à notamment fait émerger : une hétérogénéité de positionnement dans les entreprises ; des difficultés à investir l'ensemble du champ prévu par la réglementation ; une nécessité à structurer d'avantage les actions menées et renforcer la cohésion collective.
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté, hors toute dénaturation, que le président du bureau n’avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, le Tribunal d’instance de Saint-Denis a statué à bon droit. Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-21680
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L’arrêt N°00-45024 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2002 a indiqué qu’un employeur doit payer les heures de délégation d’un délégué du personnel, même s’il souhaite contester l’utilisation des heures de délégation devant le juge judiciaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Toutefois, l’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation par un délégué du personnel peut saisir le juge judiciaire mais doit s’acquitter auparavant du paiement des heures.
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La Cour de cassation donne toutefois raison au délégué du personnel : l'article L2313-2 du Code du travail n'exige pas un tel mandat exprès, mais seulement d'aviser individuellement par écrit les salariés concernés de l'introduction de l'instance, et que ces salariés ne s'y soient pas opposés.
L'action en justice est donc bien recevable.