Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

 Un employeur peut demander l’inopposabilité de la décision d’une CPAM qui reconnait le caractère professionnel d’une maladie contractée par un salarié, notamment pour ne pas se voir imputer sur son compte « AT/MP » les dépenses afférentes à l’indemnisation de la victime. Cette inopposabilité ne peut toutefois résulter que d’une irrégularité de procédure (voir en ce sens, Cass. 2ème civ., n° 12-25.661 et n° 12-19.995 du 19 décembre 2013, commentés sur istnf.fr). Or le défaut de pouvoir de l’agent signataire de la décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne constitue pas une irrégularité de procédure la rendant inopposable à l’employeur.