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Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel (article L.1226-2 du Code du travail) ou à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article L.1226-10 du Code du travail), le salarié est déclaré inapte (conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail) par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette obligation de rétablir le salaire à l’issue du délai d’un mois ne se substitue pas à l’obligation de proposer des postes de reclassement au salarié inapte. Ainsi l’employeur demeure, même à l’issue du délai d’un mois, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte (Cass.soc., n°10-12.068 du 21 mars 2012)
En l’absence de reprise du versement du salaire, alors le salarié peut faire constater la rupture du contrat de travail devant les prud’hommes et les juges pourront le cas échéant re qualifier cette prise d’acte en un licenciement aux torts de l’employeur, sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., n°02-43.746 29/09/04)
Sources :