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Les employeurs français sont soulagés : la CEDH a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle. Une voie à suivre désormais pour d’autres pays ?
Dans son arrêt de chambre rendu ce 22 février dans l’affaire L. c. France (requête no 588/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, que le droit français ne viole pas l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne des droits de l’homme.