Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Reste que la solution technique de coupure pure et simple des accès n’est pas la panacée, ni pour l’entreprise, ni pour les collaborateurs. Pour ces derniers, l’accès aux mails professionnels à domicile ou dans les transports reste majoritairement perçu comme un gage de souplesse et de liberté dans l’organisation du travail. Selon une étude du Credoc révélée en décembre par 20 Minutes, 66 % des salariés français ne pensent pas en effet qu’il soit nécessaire d’instaurer une charte ou un dispositif limitant l’usage des nouvelles technologies à des fins professionnelles en dehors des horaires et lieux de travail habituels et 62 % qu’il est inutile de limiter leur usage à des fins personnelles au bureau. «Comme si chacun préférait gérer lui-même les limites qu’il doit s’imposer dans un cas comme dans l’autre», concluait le Credoc.

En définitive, il appartient aux seuls juges du fond d’apprécier souverainement si les éléments de preuve rapportés par le salarié suffisent à emporter leur conviction. En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux a estimé « que la version de la salariée selon laquelle l’employeur lui a refusé l’accès aux locaux de l’entreprise à compter du 6 août est fondée et que, dès lors, le contrat de travail a été rompu à cette date sans motifs valables, la procédure de licenciement engagée postérieurement étant, de ce fait, privée de cause réelle et sérieuse ». La cour d’appel, confirmée en l’espèce par la Cour de cassation, a donc fait une simple application de la jurisprudence relative à l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement verbal (Soc. 23 juin 1998, RJS 1998. 621, n° 971 ; 9 févr. 1999, RJS 1999. 302, n° 489 ; 11 janv. 2011, n° 09-67.676, Dalloz jurisprudence).

Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884