Scooped by Stéphane NEREAU |
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (v. le dossier juridique -Syndicats- nº 65/2014 du 7 avril 2014) a donné au ministre du Travail la capacité de fusionner le champ des conventions de branche après avis de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Dans ce cadre le gouvernement a décidé, lors de la troisième conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, d’engager des travaux de rationalisation des branches professionnelles afin de faire passer leur nombre de 700 à 100. Ces travaux ont été lancés par François Rebsamen le 22 septembre avec l’annonce, devant les membres de la CNNC, de la création d’une nouvelle sous-commission dédiée à la structuration des branches.
Et si on commençait par s'assurer que les dispositions conventionnelles des 528 conventions (source : http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?31-paye-gestion-de-conventions-collectives) sont bien conformes au cadre légal et pertinentes au regard de l'évolution des spécificités de chaque branche concernée ?