Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La Cour de cassation a censuré cette analyse de la Cour d’appel de Paris.

En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 8. 1. 2. 5 de la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à dix heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à quarante-huit heures et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre, en deuxième lieu, laisse à l’employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d’une grande liberté dans la conduite ou l’organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l’employeur examinent ensemble, afin d’y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l’employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n’ont pu être respectées, ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la Cour d’appel de Paris a violé les textes susvisés.

Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 12-35033

Non seulement le défaut d'entretien individuel annuel obligatoire dans le cadre d'une convention de forfait jours a pour effet pour le salarié de demander des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, mais cela rend également nulle la convention de forfaits jours qui est donc inopposable au salarié cadre.

Par conséquent, le salarié qui a en sa possession des éléments de preuve des heures réellement effectuées peut demander le paiement des heures supplémentaires réalisées ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, selon la jurisprudence sociale constante.

En outre, il a été jugé par le même arrêt que le nombre de jours exacts devait être indiqué dans le contrat, une fourchette ne saurait suffire.

La sanction est la même que celle susvisée.