Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ?
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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La cour de cassation le 17/04/2013 n°11-27-550 rappelle que l'employeur ne peut obtenir le remboursement des amendes en effectuant un prélèvement sur le salaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550: http://ow.ly/n0k8N
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L'article 121-3 du Code de la route dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt (feur rouge ou stop).