Your new post is loading...
L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
Ci-dessous, extrait de l’ avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) du 8 avril 2009 relatif à l’assurance complémentaire santé
Le CCSF rappelle qu’il appartient à l’employeur de remettre au salarié la notice d’information du contrat auquel il adhère et qu’il est essentiel que le salarié lise la notice. De plus, le CCSF estime qu’il est souhaitable d’assurer une meilleure information des salariés sur leur droit au maintien des garanties de leur contrat collectif et sur les conditions dans lesquelles ce droit s’exerce (à savoir, dans un délai de six mois après la cessation d’activité en cas de chômage ou d’incapacité/invalidité, et, en cas de décès, dans le même délai à la demande de leurs ayants droit). Aussi le CCSF considère-t-il qu’il est important de renouveler cette information, notamment lorsque le salarié envisage de prendre sa retraite, que ce soit dans les entreprises, lorsque l’organisation le permet, sur le site Internet des assureurs et des mutuelles, et dans les caisses de retraite.