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Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée légale de travail au delà de la durée légale. Une telle situation entraîne une requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet. C'est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 (pourvoi n° 12-15.014), la Cour de cassation précise que les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale. Ainsi, le dépassement même temporaire de la durée légale de travail entraîne une requalification de ce contrat.
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