Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Le juge donne raison à la société et rappelle qu’en effet, dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit être associé à chacune de ces phases. Ce qui implique notamment qu’il doit être informé des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon et être invité à formuler des observations sur les régularisations envisagées. Le contrôle est déclaré nul, l’URSSAF n’ayant pas respecté la procédure.