Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Le licenciement pour faute grave d'un salarié intervenu sur la base d’un contrôle d'alcoolémie qui n'a pas respecté les conditions posées par le règlement intérieur n’a pas de cause réelle et sérieuse.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation confirme la solution rendue par la cour d'appel : « l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas ».
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-13757 (le test d’alcoolémie doit être conforme au règlement intérieur ou le contrôle sera illicite et l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié)
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La Cour de cassation confirme la solution rendue par la cour d'appel : « l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas ».
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-13757 (le test d’alcoolémie doit être conforme au règlement intérieur ou le contrôle sera illicite et l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié)