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Une agence immobilière avait fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf d’Ille-et-Vilaine. À la suite de cette vérification, l’organisme avait adressé à la société un rappel de cotisations d’un montant en principal de 762 610 € (environs 900 000 € avec les majorations de retard) correspondant notamment à la réintégration dans l’assiette de cotisations des commissions versées à ses négociateurs. La Cour d’appel de Rennes avait rejeté les arguments de la société. 
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Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF et l’inspecteur a mis à sa charge des redressements portant notamment sur l’application de la réduction Fillon. Mais si l’inspecteur a bien informé la société sur le montant du redressement, il semble qu’il ait été plus discret sur le mode de calcul retenu… Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 septembre 2014, n° 13-2168
Stéphane NEREAU's insight:
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Stéphane NEREAU's insight:
Le juge donne raison à la société et rappelle qu’en effet, dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit être associé à chacune de ces phases. Ce qui implique notamment qu’il doit être informé des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon et être invité à formuler des observations sur les régularisations envisagées. Le contrôle est déclaré nul, l’URSSAF n’ayant pas respecté la procédure.
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Procédures de contrôles simplifiées, augmentation des pénalités et majorations… l’URSSAF a sensiblement durci ses modalités de contrôle au 1er janvier 2014. L’application de ces nouvelles mesures et les consignes passées aux contrôleurs URSSAF ne laissent pas la place au moindre doute : les entreprises ont intérêt à être en conformité. ATEQUACY, qui réalise chaque année un « Baromètre Contrôle URSSAF » [i], décrypte ces changements : quels sont-ils et comment vont-ils impacter les entreprises ?
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La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. En premier lieu, elle réitère que le contrat d’« agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs est de fait un contrat de travail, sachant que ledit contrat leur imposait une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini, la possibilité de contrôle de l’activité de chacun, des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction, l’obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant, des objectifs stricts à atteindre avec sanction implicite en cas de non-respect...