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Dans un arrêt (sur demande) du 19 mars 2014, la 14e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a jugé que la la remise de documents en langue anglaise partiellement traduits dans un délai très court avant que le comité d'entreprise ne rende un avis caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé au motif que cela constitue un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile. 
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé qu’il ressortait du seul procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise en date du 11 mars 2009 que le CHSCT avait été informé du projet, le 3 mars précédent, et que l’avis de ses membres avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion, la Cour d’appel de Paris, qui a retenu à bon droit que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis. Cass. Soc. 10 janv. 2012, n° 10-23206
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Dans son arrêt, il est important de noter que la Cour d’appel de Versailles ne s’est pas prononcée sur l’obligation de transmettre des documents en français, mais elle a considéré que la remise de documents partiellement traduits dans un délai très court avant le terme de la consultation constituait un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile.