Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Par un arrêt du 30 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un sens favorable aux mères de famille. Lorsqu'une femme prend ses congés payés directement après la fin de son congé de maternité, la période de protection est suspendue par la prise des congés payés et son point de départ reporté à la date de la reprise du travail. Compte tenu de la manière dont l'arrêt est rédigé, ce report de protection ne joue, semble-t-il, que dans le cas où les congés payés suivent le congé de maternité. Dès que la reprise du travail a eu lieu, le délai de quatre semaines court et ne sera plus interrompu.

Les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés des salariés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés.

Ainsi, pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.

De même, un employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal et il peut être condamné et peut faire l’objet de versement de dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations qu’engagé le 26 mai 2008, le salarié avait été en congés payés du 22 au 26 septembre 2008, soit quelques jours avant le terme de son contrat, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, à qui il appartenait de rechercher si cette prise anticipée de congés payés s’était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès, n’a pas donné de base légale à sa décision.

En effet, en application des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail, l’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés.

Cass. Soc. 4 décembre 2013 n° 12-16697

Dans l'arrêt Fidal, la Cour de cassation reformule sa position à la lumière de la directive européenne du 23 novembre 1993 et de la jurisprudence de la CJUE (arrêts du 16 mars 2006). Deux conditions sont ajoutées : la convention passée entre l'employeur et le salarié doit indiquer clairement le montant affecté au congé payé (ce qui n'était pas toujours le cas) et, c'est là le point clef de l'arrêt, l'employeur doit faire en sorte que le congé annuel soit effectivement pris.

Cette décision est à rapprocher de l'arrêt Mediapost où l'employeur avait été condamné car, s'il était en mesure d'établir que les congés avaient été payés, il était incapable de prouver que le repos avait bien été pris. Le système dit de « forfaitisation » des congés payés est, à cet égard, très dangereux car l'employeur est tenté de ne se préoccuper que du paiement et de ne pas se soucier de la prise effective des vacances. Grave erreur !