Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
43.5K views | +0 today
Follow
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Stéphane NEREAU
Scoop.it!

Enchaîner congé de maternité et congés payés : un risque ?

Enchaîner congé de maternité et congés payés : un risque ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans un sens favorable aux mères de famille, la Cour de cassation estime que la période de protection est suspendue par la prise des congés payés.

Stéphane NEREAU's insight:

Par un arrêt du 30 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un sens favorable aux mères de famille. Lorsqu'une femme prend ses congés payés directement après la fin de son congé de maternité, la période de protection est suspendue par la prise des congés payés et son point de départ reporté à la date de la reprise du travail. Compte tenu de la manière dont l'arrêt est rédigé, ce report de protection ne joue, semble-t-il, que dans le cas où les congés payés suivent le congé de maternité. Dès que la reprise du travail a eu lieu, le délai de quatre semaines court et ne sera plus interrompu.

No comment yet.
Scooped by Stéphane NEREAU
Scoop.it!

Précision concernant la durée minimale du CDD conclu pour la durée du congé maternité d'une salariée

Précision concernant la durée minimale du CDD conclu pour la durée du congé maternité d'une salariée | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans un arrêt en date du 25 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail, que l’avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d’une autre salariée, comporte en l’absence de terme précis, une durée minimale.

Stéphane NEREAU's insight:

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27.390: http://ow.ly/mQBoi

No comment yet.