Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L’arrêt N°03771 du Conseil d’État du 22 juillet 1977 a indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un agent de la fonction publique bénéficie d’un congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.

L’arrêt N°345238 du Conseil d’État du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l’absence d’un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l’employeur public s’y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l’agent.