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Les employeurs ne doivent pas se limiter à dire qu’ils n’empêchent pas leurs salariés de prendre leurs congés…
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Via Frédéric Brutier
Pour la Cour de cassation, ayant constaté que la société Alma n’apportait aucun élément sur la prise de ses congés par le salarié, se limitant à dire qu’il n’avait pas été empêché de les prendre, la Cour d’appel de Paris a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamnation.
Cass. Soc. 21 octobre 2014 n° 13-15467