Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Jurisprudences...

Le disque dur du salarié mis à disposition par son employeur est un outil professionnel, même si, selon la Cour de cassation, le salarié a renommé le disque dur en indiquant « données personnelles » (Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.502) ;

Une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-28.649).

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié » (Cass. soc., 19 juin 2013, n°12-12.138 ; Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.139).