Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La possible désaffection de l’ANI par les petites entreprises et les salariés les plus modestes remet en cause l’accord dans sa dimension collective. En ce sens, une action de l’État pourrait être attendue durant les prochains mois afin de rééquilibrer les responsabilités des acteurs en fonction de leur capacité.

Ci-dessous, extrait de l’ avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) du 8 avril 2009 relatif à l’assurance complémentaire santé

Le CCSF rappelle qu’il appartient à l’employeur de remettre au salarié la notice d’information du contrat auquel il adhère et qu’il est essentiel que le salarié lise la notice. De plus, le CCSF estime qu’il est souhaitable d’assurer une meilleure information des salariés sur leur droit au maintien des garanties de leur contrat collectif et sur les conditions dans lesquelles ce droit s’exerce (à savoir, dans un délai de six mois après la cessation d’activité en cas de chômage ou d’incapacité/invalidité, et, en cas de décès, dans le même délai à la demande de leurs ayants droit). Aussi le CCSF considère-t-il qu’il est important de renouveler cette information, notamment lorsque le salarié envisage de prendre sa retraite, que ce soit dans les entreprises, lorsque l’organisation le permet, sur le site Internet des assureurs et des mutuelles, et dans les caisses de retraite.

La loi de sécurisation de l’emploi instaure la possibilité de conclure un accord sur le contenu du PSE dont la négociation doit nécessairement porter sur le plan de reclassement (C. trav. art. L.1233-61 al 2), sur les mesures en faveur de l’emploi (C. trav. art. L. 1233-62) et sur les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement. Les entreprises concernées par cet accord sont celles d’au moins 50 salariés ayant des représentants du personnel et une obligation légale de mettre en place un PSE. La négociation se déroule en principe au niveau de l’entreprise avec les syndicats représentatifs des salariés et le chef d’entreprise.