Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
Dans une question du 22 octobre 2013, le député Yves Foulon demande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé sa position sur l'interprétation de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, dans sa sous-section 1.2, qui dispose que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié.
Le 4 février 2014, la ministre lui répond qu'en application de l'article L. 4622-6 du code du travail, le coût de l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise. Cependant, dans la pratique, un grand nombre de service de santé au travail ne respectant pas ce mode d'assiette "per capita", il était donc important pour le ministre du Travail de rappeler cette règle dans une circulaire du 9 novembre 2012.
- Travail. Médecine du travail. Services de santé au travail. Réglementation : réponse le 4 février 2014 du ministère du Travail à la question n° 40809 de Yves Foulon du 22 octobre 2013 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40809QE.htm
- Circulaire de la Direction générale du travail (DGT) n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail (n° NOR ETST1239145C) - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36058.pdf
- Code du travail, article L. 4622-2 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026268425&cidTexte=LEGITEXT000006072050