L’employeur peut délier le salarié de son obligation de non concurrence à son départ de l’entreprise. Quelles sont les conditions à respecter ?
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's insight:
La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire au salarié quittant l’entreprise de s’engager avec une société concurrente pendant la période suivant la fin des relations contractuelles. Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié. Depuis 2002, elle comporte également l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002). 
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Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, l’employeur peut délier le salarié de l’exécution de cette clause dans un délai qui court en principe à compter de la notification de la rupture du contrat. Mais à quoi correspond cette date ? à la date d’expiration du délai de réflexion du salarié ?
Stéphane NEREAU's insight:
La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que le délai pour lever une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture conventionnelle, c’est-à-dire après les 15 jours calendaires de réflexion du salarié, et après les 15 jours d’instruction de la DIRECCTE.
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Stéphane NEREAU's insight:
Dans un premier temps, les juges lui ont donné raison : ils ont estimé que l’obligation de non-concurrence, incluse dans le contrat liant les deux parties (le mandataire d’un côté, la compagnie d’assurance de l’autre), devait trouver sa cause dans une indemnisation ou une contrepartie financière, peu importe, à cet égard, que le mandataire ne soit pas salarié. Par voie de conséquence, ils en ont conclu que le fait pour le mandataire d’avoir respecté une clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière, constitue pour lui un préjudice. La compagnie a contesté cette décision et elle a finalement obtenu gain de cause, pour un motif simple et clair : l’activité du mandataire étant exclusivement libérale, la validité de la clause de non concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière.
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 octobre 2013, n° 12-22846
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En cas de renonciation à l’obligation de non concurrence hors délai, la contrepartie financière est due pour toute la durée de la clause et dans sa totalité tant que le salarié respecte son obligation (cass. soc 12 avril 2012 n° 10-27075 ; cass. soc 13 septembre 2005 n° 02-46795).