Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L’employeur de Madame X… lui reprochait une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.

Monsieur X… a demandé l’annulation de l’avertissement qui lui a été infligé au motif que l’extraction des vitesses a été opérée à partir des données du chronotachigraphe.