Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Les juges reconnaissent que, certes le refus de la salariée constituait en l’espèce un comportement fautif , mais ne constituait pas une faute grave, seule possibilité pour l’employeur de rompre de façon anticipée le contrat CDD qui liait la salariée à son employeur.  

Extrait de l’arrêt 

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Cour de cassation du 20/11/2013, pourvoi n°12-30100

Si les éléments essentiels du contrat ne peuvent être modifiés sans l'aval du salarié, certains changements peuvent lui être imposés.

En effet, dans le cadre de son pouvoir de direction, le chef d'entreprise peut valablement décider de modifier les conditions de travail de son salarié, et ce, sans qu'il ait besoin de l'autorisation de ce dernier. Mais tout n'est pas possible !

Ainsi, un changement de lieu de travail peut être imposé sous certaines conditions. Qu'en est-il en présence d'une clause de mobilité ?

Le refus du salarié d'un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, expose le salarié à une sanction disciplinaire.

Le refus d'un changement des conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (2).

Si l'employeur impose au salarié une modification de son contrat, celui-ci a deux options :

Le salarié peut, afin d'être conseillé sur la solution la plus adéquate à retenir dans un tel cas, prendre contact avec un avocat expérimenté.