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Le mécanisme de la portabilité des garanties liée à la « complémentaire santé » est généralisé à partir du mois de juin 2014. Généralisation qui s’accompagne, pour les entreprises, de nouvelles obligations à compter du 1er juin 2014… 
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Stéphane NEREAU's insight:
Les sommes restant dues au salarié décédé (salaire proprement dit, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) doivent être versées à la succession. Si un notaire a été désigné, c’est à lui que l'employeur verse le salaire, sur présentation d'un acte de décès ou d’un acte de notoriété. A défaut de notaire, l’employeur verse le salaire à l’héritier, sur production d'un certificat d'hérédité délivré par la mairie (ou, dans certains cas, par le tribunal d'instance du domicile du défunt). S'il y a des cohéritiers majeurs, il faut en outre produire des procurations signées en faveur de l'un d'eux par les autres cohéritiers, les signatures devant être légalisées. Les héritiers du salarié décédé peuvent exercer une action en paiement des sommes restant dues, même si le salarié n’a pas lui-même intenté une telle action avant son décès (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 n° 00-41.269).
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Une salariée a travaillé du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée. Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud'homale en formation de référé pour obtenir la remise du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage. Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.Devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a cassé le jugement du conseil de prud'hommes. Selon la Haute juridiction:"le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n'avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés".
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Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires.
Stéphane NEREAU's insight:
Attention: La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit. Cette information devra être inscrite dans le certificat de travail. Deux dates à retenir concernant la portabilité : en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.
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Si tous les employeurs ne sont pas nécessairement dans l’obligation, actuellement, de prévoir le maintien de ces garanties, la Loi relative à la sécurisation de l’emploi modifie la réglementation à ce sujet et généralise à l’ensemble des entreprises le principe de la portabilité de la prévoyance, à compter du :
La Loi prévoit également que le maintien des couvertures santé et prévoyance bénéficie gratuitement aux salariés et allonge la durée maximale de cette portabilité à 12 mois (au lieu de 9 actuellement).