Your new post is loading...
a Caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse) a refusé de verser à M. X…, en arrêt maladie du 8 août au 15 septembre 2010, les indemnités journalières correspondant à cette période d’incapacité au motif que l’avis d’arrêt de travail lui avait été adressé au-delà du délai de deux jours prévu par l’article D. 613-23 du code de la sécurité sociale et lui était parvenu le 22 octobre 2010.
M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Pour la Cour de cassation le refus de versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine a retenu que c’est par méconnaissance de son droit à indemnisation de sa période d’incapacité que l’assuré a envoyé à la caisse son avis d’arrêt de travail après l’expiration de cette période, qu’il s’en déduit que l’erreur commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle, et que la sanction appliquée par la caisse doit être limitée à la moitié des indemnités journalières dues.
La Cour de cassation a considéré que par ces motifs procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, le tribunal a pu décider que l’infraction commise par l’assuré justifiait une sanction moindre que celle qui avait été prononcée par la caisse.
Cass. civ. 2, 28 novembre 2013 n° 12-26926