Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Attention : 

1/ Si vous appliquez un forfait annuel en heures ou en jours sur l'année sans accord collectif le prévoyant, vous vous exposez à ce que le salarié vous réclame le paiement d'heures supplémentaires, la convention de forfait n'étant pas valable, dans cette hypothèse. 

2/ Certaines conventions collectives prévoient l'application d'une convention de forfait annuel. Toutefois, prenez garde car certaines conventions de forfait prévues dans les conventions collectives ont été invalidées par la Cour de cassation notamment celle prévue par la Convention SYNTEC. N'hésitez pas alors à demander conseil à un avocat. 

3/ La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 que la convention de forfait en jours devait fixer le nombre de jours travaillés.

« Un des facteurs de stress réside dans la difficulté à concilier vie privée et vie professionnelle Les entreprises proactives qui luttent contre le stress au travail, en permettant notamment à leur collaborateurs de choisir quand et où travailler, ont en ce sens de grandes chances de pouvoir compter sur des équipes en meilleure santé et plus motivées, réduisant ainsi l'absentéisme » souligne Frédéric BLEUSE.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse assorti d’une transaction, c’est déjà trop tard !
Compte tenu de la durée du préavis de 3 mois, si vous optez pour ce mode de rupture, votre fin de contrat de travail sera postérieure au 30 juin 2014 et votre délai de carence sera de 180 jours sur l’indemnité extra-légale. Il vous faudra donc pour compenser cet allongement, négocier une indemnité transactionnelle permettant de couvrir ces 105 jours supplémentaires, soit trois mois et demi de salaire...

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui considère que le cour d’appel n’a pas recherché concrètement quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des non cadres et des médecins qui justifieraient, au regard de la prime d'expérience professionnelle, un régime plus avantageux que celui dont bénéficient les cadres. 

L’arrêt est donc cassé et annulé, les deux parties renvoyées devant une nouvelle cour d’appel. 

Extrait de l’arrêt 

 

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux, sans rechercher concrètement quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des non cadres et des médecins qui justifieraient, au regard de la prime d'expérience professionnelle, un régime plus avantageux que celui dont bénéficient les cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Cour de cassation du 27/11/2013, pourvoi n°12-20246