Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’estimer que lorsque des bulletins de paie délivrés à des salariés mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise et que lesdits salariés n’ont été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue d’une procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance et au vu des résultats de la mesure d’expertise ordonnée par cette juridiction, il en résulte que le délai de prescription n’a pas commencé à courir antérieurement.