La matérialité des faits suivants n’est pas contestée : le 21 septembre 2010, Mme L., en compagnie de quatre autres salariés de l’entreprise, s’est rendue sur le parking du restaurant Mac Donald’s d’Yvetot pour y attendre, à la sortie de son travail, Mme L. qui y travaillait comme manager, et lui lancer des oeufs, de la farine, de l’eau, du ketchup, la voiture de cette dernière étant dans le même temps enveloppée de papier toilette, gel douche, farine ; par la suite, les vitres du restaurant ayant été tâchées, l’ensemble de ces personnes a pénétré dans le restaurant pour utiliser le matériel nécessaire au nettoyage.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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En cet état, pour la Cour d’appel de Rouen, la société DYF ne démontre pas une atteinte à la dignité d’un autre salarié ni une atteinte à la sécurité de l’entreprise suffisantes pour être constitutives d’une faute grave ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et le jugement du Conseil de prud’hommes Rouen a été infirmé.
Pour la Cour d’appel de Rouen, Mme L. est en conséquence fondée à obtenir paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis, du salaire pendant la mise à pied et de dommages et intérêts qui seront évalués à la somme de 25.000 euro compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération.
Cour d’appel de Rouen, 5 février 2013 n° 12/03227, 12/03228