Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

"Info plus" : la nécessité de l'accord collectif pour la conclusion des forfaits

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Cet accord préalable détermine :

• les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

• la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi ;

• les caractéristiques principales de ces conventions (article L3121-39 du Code du travail).

Dans un arrêt du 20 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que l'article L3123-14 du Code du travail impose que le contrat travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant sa répartition.

Source : Cass. Soc 20 juin 2013, n°10-20507: http://ow.ly/mZGke

Ce qu'il faut retenir : l'avenant à un accord collectif conclu pour un site spécifique ne s'applique qu'à ce site, quand bien même ce site serait contrait de fermer et que les salariés seraient de ce fait, transférés sur une autre unité de travail. L'avenant ne leur est dès lors, plus applicable.

Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-14737: http://ow.ly/nfZGI