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Confrontée à l'accroissement des demandes d'autorisation de dispositifs d'alerte professionnelle, la CNIL étend une nouvelle fois le champ d'application de l'autorisation unique du 8 décembre 2005 (ci-après l' « AU-004 »).
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Stéphane NEREAU's insight:
Les règles du droit du travail conduisent naturellement à respecter la procédure d'information-consultation préalable du comité d'entreprise avant de mettre en place un tel dispositif, mais également à informer individuellement les salariés puisqu'aucun contrôle de leur activité ne peut se faire à leur insu.
Jusque-là, la question d'une éventuelle consultation du CHSCT se posait et n'avait pas été totalement tranchée. La nouvelle délibération repose clairement la question de la compétence du CHSCT dès lors que le champ d'application du dispositif peut désormais porter sur la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
De même, l'élargissement du champ des alertes au harcèlement moral et à la lutte contre la discrimination conduit à se demander si les règles propres au règlement intérieur ne doivent pas être respectées surtout si le dispositif d'alerte est assorti de sanctions disciplinaires.
Article paru dans les echos écrit par Caroline Froger-Michon et Anne-Laure Villedieu.