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Certaines entreprises préfèrent payer les congés en majorant le salaire. Si la pratique est admise, elle doit respecter certaines règles.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Dans l'arrêt Fidal, la Cour de cassation reformule sa position à la lumière de la directive européenne du 23 novembre 1993 et de la jurisprudence de la CJUE (arrêts du 16 mars 2006). Deux conditions sont ajoutées : la convention passée entre l'employeur et le salarié doit indiquer clairement le montant affecté au congé payé (ce qui n'était pas toujours le cas) et, c'est là le point clef de l'arrêt, l'employeur doit faire en sorte que le congé annuel soit effectivement pris.
Cette décision est à rapprocher de l'arrêt Mediapost où l'employeur avait été condamné car, s'il était en mesure d'établir que les congés avaient été payés, il était incapable de prouver que le repos avait bien été pris. Le système dit de « forfaitisation » des congés payés est, à cet égard, très dangereux car l'employeur est tenté de ne se préoccuper que du paiement et de ne pas se soucier de la prise effective des vacances. Grave erreur !