La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant (et fort complexe à analyser), complétant sa jurisprudence en matière d’expertise CHSCT et portant plus particulièrement sur la question du paiement des honoraires de l’expert en cas d’annulation de l’expertise en appel