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Dix anciens mineurs réclament réparation devant le conseil des prud'hommes de Longwy (Meurthe-et-Moselle), vendredi 3 octobre. Ils craignent de tomber malades car ils ont été exposés, pendant leur carrière professionnelle, à des produits dangereux. 
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Stéphane NEREAU's insight:
En se basant sur des travaux de l'Institut de veille sanitaire (INVS), le HCSP estime qu'"il faut s'attendre entre 2009 et 2050 à un nombre de cancers du poumon dus à l'amiante de l'ordre de 50.000 à 75.000 auxquels s'ajoutent 18.000 à 25.000 décès dus au mésothéliome, sans même compter d'autres cancers tels que ceux du larynx ou des ovaires pour lesquels la responsabilité de l'amiante a été confirmée par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) en 2009".
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Conscients des enjeux relatifs à la prévention des risques professionnels, et en particulier à ceux liés à l’exposition aux fibres d’amiante, la DGT, l’OPPBTP et l’INRS signent une convention de partenariat permettant la réalisation du projet nommé « CARTO Amiante ».
Stéphane NEREAU's insight:
Les trois signataires ont conjugué leurs moyens et compétences afin de mettre en oeuvre les actions suivantes :
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La présence d'amiante friable justifie que le juge des référés, saisi, à l'initiative de l'inspecteur du travail, décide le retrait immédiat des salariés dans l'attente d'un désamiantage.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation refuse d’abonder dans le sens de l’employeur. Les juges estiment tout à fait justifié l'arrêt temporaire de l'activité. Ils mettent en avant le fait que la présence de fibres d'amiante sur le site « présentait, en soi, un danger pour les salariés qui pourraient être en contact avec elles et qui pourraient les inhaler lorsqu'ils marcheraient dans l'atelier ou lorsqu'ils manipuleraient des machines polluées ». Le fait mis en avant par l’employeur qu'il n'y ait pas eu de mesurage précis du taux d'empoussièrement, loin d’être une excuse, joue ici comme un élément aggravant. En effet, pour les juges, dès lors que les salariés étaient exposés à l'absorption de fibres d'amiante dans des proportions inconnues, le risque d'atteinte à leur intégrité physique était plausible. Qui plus est, les juges ont relevé que cette contamination résultait de travaux effectués sur des joints constitués d'amiante friable, sans qu'aucun confinement n'ait été effectué par le sous-traitant, ce qui caractérisait bien une violation des dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité. Ainsi, les conditions posées pour permettre à l'inspecteur du travail de saisir le juge des référés étaient donc bien remplies. Et le retrait des salariés du site concerné s'imposait jusqu'à ce que l'entreprise ait fait procéder à une opération de décontamination.
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L'indemnisation des victimes de l'amiante exposées sur leur lieu de travail est facilitée par les juges. La Cour de cassation confirme en effet l'assouplissement des critères d'admission du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.
Stéphane NEREAU's insight:
Par un arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d'appel de Lyon rejetant les demandes d'indemnisation de 22 salariés ayant été exposés à l'amiante sur leur lieu de travail.
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1. La déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.
Stéphane NEREAU's insight:
2. Le seul constat que les salariés ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, leur permet de prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque. En l'espèce, la cour d'appel avait, à tort, cru pouvoir débouter les salariés de leurs demandes en raison de ce que les intéressés n'avaient versé ni document objectif ni témoignage de tiers sur leur anxiété. Aucun salarié n'avait évoqué ses conditions d'existence et n'avait apporté d'élément sur un changement de ses conditions d'existence et n'avait rapporté la preuve d'un sentiment d'anxiété ni d'une modification des conditions d'existence [Cass. soc., 2 avril 2014, n°12-29.825 FS-P+B]. Il en va de même si les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence.
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Stéphane NEREAU's insight:
"Il est frappant de constater que jusqu'à 2012, on dénombrait chaque année environ 112 décès à la suite d'un mésothéliome et que cette maladie a causé 202 décès en 2013, soit presque le double."
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Stéphane NEREAU's insight:
Effectivement, la facture risque d’être salée. Au ministère du logement, on assure qu’«on ne transigera pas sur le sujet et donc sur les moyens qui seront consacrés». Une position de principe qui devra passer sous les fourches caudines du chiffrage en cours des surcoûts induits par la situation. C’est le CGEDD qui mène ce délicat exercice, dont les résultats pourraient être connus début 2014. L’USH a déjà avancé quelques chiffres, remontés du terrain. Le coût des opérations de repérage de l’amiante avant démolition a bondi (+75%), tout comme celui de l’élimination des déchets. Dans le cadre d’une démolition, le coût des travaux de désamiantage varie de 2.000 à 20.000 € par logement, avec une augmentation moyenne des prix de 30% depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en 2012. Pour la réhabilitation des logements, le coût des travaux de désamiantage a augmenté de plus de 50%, variant de 500 à 15.000 € selon la nature des matériaux amiantés et la méthode employée. Dans 25% des cas examinés par l’USH, la découverte d’amiante a entraîné la suppression de travaux préalablement programmés (contre moins de 10% avant 2012). Et tout cela sans compter, par exemple, le coût des relogements désormais quasi systématiques. «La nouvelle réglementation impose de prendre de telles mesures de protection qu’en pratique, les opérations de rénovation n’impactant que l’extérieur des logements passent quasi systématiquement par le relogement des ménages», illustre Christophe Boucaux.
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Selon une étude nationale menée sur des artisans retraités, 74 % des hommes ayant travaillé dans la construction auraient été exposés à l’amiante au moins une fois dans leur vie professionnelle, et 65 % des artisans auraient été exposés à cette fibre au cours de leur carrière. Cette étude a été menée entre 2005 et 2009 par l'Institut de veille sanitaire (InVS) et le régime social des indépendants (RSI) auprès de 9125 artisans à la retraite.
Stéphane NEREAU's insight:
L'étude de l'InVS est accompagnée d'un bilan de santé pour 1 798 hommes, comprenant un scanner du thorax pour détecter une éventuelle pathologie liée à l'amiante. Plus de 16 % d’entre eux présentaient une "anomalie radiologique thoracique", essentiellement des "pathologies bénignes" de la plèvre (plaques pleurales, épaississements pleuraux diffus, asbestose). Pour 28 personnes, un cancer bronchopulmonaire ou un mésothéliome a été diagnostiqué.
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Imputation des dépenses afférentes à la prise en charge d'une MP au compte employeur de la société pour la détermination du taux AT/MP.
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Stéphane NEREAU's insight:
En n’analysant pas suffisamment les risques lors du plan de prévention, et en ne prévoyant pas les mesures à prendre en cas de découverte d’amiante (comme l’arrêt immédiat des travaux par exemple), la société et son directeur qui ont violé la règlementation sur la sécurité des travailleurs se sont vus condamnés à trois amendes de 3 750 euros et à l’affichage de la décision pour une durée de quinze jours.
Vous trouverez l'arrêt complet de la cour de Cassation ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027334734&fastReqId=111238830&fastPos=1
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Stéphane NEREAU's insight:
Après la charge de la commission des affaires sociales du Sénat, c'est désormais au tour du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) de pointer, dans un rapport publié le 14 août, les dysfonctionnements dans les procédures de protection contre l'amiante.
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Deux rapports récents relatifs à l’amiante montrent qu’en matière de gestion des risques, il ne suffit pas de publier des textes réglementaires pour que la santé de la population soit correctement protégée.
Stéphane NEREAU's insight:
Mais en France, on magnifie les textes. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est censée garantir les citoyens des abus de pouvoir. Le terme d’égalité figure sur tous les bâtiments républicains. Cela ne nous empêche pas d’être un des pays les plus inégalitaires en matière de santé comme d’éducation. Quand sortirons-nous des déclarations de principes pour nous intéresser pragmatiquement à la résolution des problèmes ?
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Aux termes de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 2 avril 2014 (n° 12-29.825 et 12.28-616), il a été jugé que les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.
Stéphane NEREAU's insight:
Ainsi, le préjudice d’anxiété est indemnisable en raison de la seule exposition des salariés face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante et la Cour de préciser que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence.
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Deux dirigeants d’une entreprise de démolition, jugés jeudi 17 avril à Toulouse pour le stockage illicite de plusieurs centaines de tonnes de déchets amiantés, sont menacés d’une peine de 18 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende chacun. Outre ces peines, le parquet a requis contre eux l’interdiction de mener désormais une activité liée au désamiantage.
Stéphane NEREAU's insight:
Me Olivier Tamain, pour la défense a reconnu que ses clients avaient été "très négligents", mais il a demandé "la clémence du tribunal". Il a rejeté l'accusation d'avoir fait travailler des salariés "sans protection". "Nous ne sommes pas les assassins qu'on a décrits", a déclaré l'avocat à l'AFP.
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La CGT a porté plainte, mercredi 8 avril, contre l'ancien Premier ministre François Fillon et son ancien ministre du Travail Xavier Bertrand pour "mise en danger d'autrui", dénonçant le délai de mise en œuvre d'un décret de protection des travailleurs exposés à l'amiante, rapporte ce jeudi l'AFP. La plainte a été déposée auprès de la Cour de justice de la République (CJR), chargée d'enquêter sur les faits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Une seconde plainte contre X a été déposée au parquet de Paris afin d'enquêter sur d'éventuelles responsabilités non ministérielles.
Stéphane NEREAU's insight:
Le syndicat et plusieurs de ses fédérations critiquent un décret du 4 mai 2012 qui divisait par dix la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à l'amiante, de 100 fibres par litre (f/l) à 10 f/l, mais diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de la mesure.
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istnf
Depuis les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002, en cas de maladie professionnelle, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cependant, la faute inexcusable de l’employeur ne sera pas reconnue lorsqu’il n’est pas réellement démontré, aux vues des conditions réelles de travail, qu’un salarié était exposé à un risque particulier tel l’amiante. En l’espèce, un docker intermittent de 1944 à janvier 1995 a été victime en 1998 d’une pleurésie asbestosique prise en charge par la CPAM au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle et indemnisée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le docker a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les ayants-droits ont repris l’instance.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Les juges considèrent que si les dangers de l’amiante ont donné lieu à la création du tableau n° 30 « affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante » (décret du 3 octobre 1951), les travaux mentionnés à ce tableau comme susceptibles de provoquer ces maladies étaient « travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, et notamment cardage, filature et tissage de l'amiante ». Or en l’occurrence, les sociétés de manutention portuaires n’utilisaient pas de l’amiante comme matière première pour leurs propres activités et ne participaient pas à l’activité individuelle de fabrication ou de transformation de l’amiante mais procédaient uniquement à une manipulation de divers produits dont l’amiante. Aucun document antérieur à 1999, provenant d'organismes professionnels ouvriers ou patronaux, de la médecine de prévention, du port, organe de coordination et de police, ou de tout autre organe interne à la profession, n’ayant été produit en ce sens, il n’était pas possible de mettre en évidence le risque d’exposition des dockers à l’amiante. Donc la conscience du danger de l’employeur, nécessaire à la reconnaissance de sa faute inexcusable ne pouvait être retenue.
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Pour toute opération comportant des interventions sur l’amiante, chaque acteur concerné par le projet, tel que le maître d’ouvrage, le maître d'oeuvre, le chef d’entreprise, le coordonnateur SPS doit réaliser une analyse des risques sur l’ensemble des phases de l’opération.
Stéphane NEREAU's insight:
L’analyse du risque amiante doit tenir compte des aspects suivants : les options techniques prises sur :l’organisation du travail ;la planification du chantier (étapes, délais, coût, etc.) ;les moyens humains et matériels ;les modes opératoires ;les moyens de décontamination des personnels et les matériels envisagés ;les équipements de travail et de protection ;la formation des personnels aux techniques envisagées ;le choix des engins et du matériel ;etc.les contraintes liées à la situation telles que :les caractéristiques du site d’intervention et la localisation de l’amiante, comme par exemple, les conditions d’accès, les activités à proximité, la rose des vents, la présence de réseaux enterrés, etc. ;l’utilisation actuelle et future du site ;les matériaux contenant de l’amiante (MCA) ou les affleurements présents dans le sol (nature, quantité, type, etc.) ;etc.En fonction des aspects indiqués ci-avant, les risques de l’opération devront donc être identifiés, notamment : les niveaux d’exposition attendus pendant les différentes phases de l’opération (émissions de poussières, circulation sur la zone, production et évacuation de déchets, etc.) ;les risques résiduels ou consécutifs aux interventions sur les terrains amiantifières ;les risques chimiques, mécaniques, électriques ;la charge physique liée à la pénibilité du port des EPI, aux conditions météorologiques, aux postures de travail, aux manutentions des matériels, etc.les risques de chute de hauteur, de plain-pied, d’ensevelissement ;etc.
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Stéphane NEREAU's insight:
Une sensibilisation des artisans plombiers-chauffagistes au risque amiante sera mise en œuvre, avec la diffusion d’un kit au sein du réseau de la CAPEB. Ce kit regroupera une synthèse de l’étude, une présentation permettant l’animation de réunions de sensibilisation ainsi que les documents des partenaires déjà disponibles :
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Le décret du 5 juillet 2013 reporte les dates limites pour l’obtention de la certification des entreprises intervenant dans le retrait et l’encapsulage de l’amiante. Elles bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois à un an. De plus, les organismes effectuant des mesures en fibres d’amiante sur les lieux de travail ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour être accrédités. Ces dispositions avaient été introduites par le décret du 4 mai 2012 sur le risque d'exposition à l'amiante.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour répondre à l’inquiétude des entreprises concernant le respect de leurs obligations réglementaires en matière de certification amiante, le décret 2013-594 du 5 juillet 2013 (publié au JO le 7 juillet 2013) rallonge les délais pour l’obtention des certifications obligatoires. Ce décret (outre la correction d'erreurs de références dans le Code du travail) modifie ainsi l'article 6 du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
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t
En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel trois QPC posées par le Grand port maritime de Marseille - qui conteste le paiement d'une somme pour réparation du préjudice d'anxiété à ses anciens salariés, aujourd'hui bénéficiaires de l'Acaata - la Cour de Cassation estime que "la disposition législative en cause ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués".
Stéphane NEREAU's insight:
Les magistrats de la Cour de cassation estiment que "la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en second lieu ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné". Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2013:
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Peut-on s'attendre à une extension de ce préjudice d'anxiété à d'autres domaines ? "Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que ce préjudice soit généralisé à d'autres expositions", assure Me Thomas Montpellier à francetv info. "On peut aussi imaginer que la Cour de cassation apporte des limites", nuance-t-il. Dans le cas de l'amiante, par exemple. "Ainsi, on peut dire que travailler dans des bureaux d'une tour parisienne bourrée d'amiante, ce n'est pas la même chose que de manipuler directement de l'amiante sans aucune protection", explique-t-il.
Dans tous les cas, le temps d'incubation des maladies liées à l'amiante (cancers, fibroses…) peut être très long, jusqu'à vingt ans. "Ce dossier est une bombe à retardement dans les années à venir", estime encore Thomas Montpellier.