Le texte sur la réforme de l'inspection du travail est ficelé. Nous nous sommes procuré la première version du projet de loi ; elle détaille les nouvelles sanctions que les inspecteurs du travail pourront infliger aux entreprises.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
L'une des grandes nouveautés de ce projet de loi est la possibilité donnée à l'administration de prononcer elle-même des sanctions administratives. Cela répond à la nécessité d'avoir "une action plus rapide que la réponse judiciaire en cas de manquements fréquents", explique l'exposé des motifs du projet de loi.
La Direccte pourra, sur rapport motivé de l'inspecteur du travail, prononcer une amende en cas d'infraction aux dispositions sur la durée du travail, le Smic, les conditions d'hygiène sur les lieux de travail et les chantiers. Le montant de l'amende ne pourra pas excéder 2 000 € et pourra être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende pourra être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans le délai d'un an à compter de la notification de l'amende. Le montant sera fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. L'entreprise aura un mois pour faire part de ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. Le délai de prescription est fixé à deux ans.